Le Parti socialiste fribourgeois (PSF) a pris connaissance du message du 22 septembre 2015 accompagnant le projet de loi modifiant la LATeC. Le PSF a pris acte avec consternation du choix opéré par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, s'agissant précisément de la taxe sur la plus-value (art. 5 LAT), de ne retenir qu'un taux de 30% d'imposition pour les nouvelles
mises en zone et de 20% pour les changements d'affectation de zones.

Certes, en 2009, lors de la précédente révision de la LATeC, le Grand Conseil fribourgeois avait refusé d'entrer en matière sur l'instauration d'une taxe sur ces plus-values. L'admission de la nouvelle LAT en votation populaire le 3 mars 2013, acceptée à 62.9% dans le canton de Fribourg, a introduit au niveau fédéral cette taxe sur la plus-value et impose dès lors aux cantons de
l'introduire, à un taux minimal d'au moins 20% (art. 5 al. 1bis LAT).

Quand bien même il a été confirmé qu'un prélèvement allant jusqu'à 60% de plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire ne viole pas la garantie de la propriété et n'est dès lors pas confiscatoire, le Conseil d'Etat propose un projet de loi où cette taxe se limitera quasiment au minimum légal imposé par la Confédération, soit 20 et 30% suivant les cas.

Alors que le Conseil d'Etat se plaint continuellement d'une situation financière difficile pour le canton, qu'il nous expose à longueur d'année la nécessité des mesures structurelles draconiennes qu'il a prises, il est effarant de constater que, lorsqu'il s'agit d'augmenter les recettes du canton, pourtant bienvenues dans un contexte financier difficile, il n'en a cure et se contente du minimum légal.

Lorsqu'un propriétaire foncier voit son terrain passer en zone à bâtir, par le simple fait d'une décision administrative (mise en zone), il semble pourtant évident qu'une taxation à hauteur de 50% lui serait encore très favorable. Dès lors il est navrant de constater que le Conseil d'Etat préfère toujours couper dans les prestations et refuser volontairement d'augmenter les recettes, alors qu'un taux d'imposition de la plus-value aurait été légalement admissible jusqu'à 60%..

Il ressort clairement de ce projet de loi que le Conseil d'Etat veut maintenir la politique des caisses vides, d'une part pour réduire les prestations de l'Etat à un minimum, notamment sans engagement de personnel, et, d'autre part, pour avantager grandement les spéculateurs fonciers au détriment de la population.

Comme ce projet de loi sera désormais examiné par le Grand Conseil, le groupe PS prendra soin, lors du travail en commission et en plenum, de demander toutes les modifications nécessaires pour améliorer le texte proposé dans un sens plus équitable.

05. oct 2015